La loi Hamon est établie par le ministre de la consommation Benoît Hamon portant sur la protection des consommateurs. Il est capital de connaitre les mentions de cette loi pour que vous vous rendiez compte de vos droits en tant que consommateurs dans le cadre d’un contrat d’accréditation car la plupart des lois établies ces dernières décennies visent à protéger les emprunteurs et donner un nouvel air à leur système budgétaire en prenant en charge ses prêts.

La reforme sur le contrat d’assurance

la Loi Hamon sur le créditLa loi Hamon stipule que les emprunteurs sont en droit de résilier leur contrat d’assurance après une année partant de la date de la mise en marche du contrat de crédit, c’est possible, à tout moment, pour l’assurance auto et habitation. Cela permettra au débiteur de trouver une autre compagnie d’assurance qui proposera une offre plus abordable. Il est également dit que les consommateurs en matière de prêt ont l’opportunité de se regrouper pour faire valoir leur droit ensemble au sein d’un groupe d’emprunteurs afin de faciliter les démarches de défense en cas de difficultés et de préjudice.

L’établissement d’un fichier de surendettement positif

Auparavant, le fichier de surendettement est connu pour recouvrir les personnes en cas de dettes considérables et qui sont dans l’incapacité de prendre en charge leur mensualité. Ce fichier de surendettement existe encore, mais un autre fichier est établi afin de prévenir les prêteurs de la situation de son débiteur avant de lui accorder un autre prêt. C’est un fichier de surendettement dans le sens positif car les personnes qu’y sont inscrites ne sont pas forcement des surendettées. Ce système est donc une sorte de prévention sur la solvabilité du client afin d’éviter l’incapacité de remboursement de celui-ci qui pourrait entrainer le surendettement proprement dit.

La loi Hamon stipule également que la durée de rétractation d’un crédit en ligne sera prolongée d’une à deux semaines pour donner à l’emprunteur assez de temps et pour étudier sa situation afin d’éviter les mauvaises surprises que les offres trop faciles à conclure cachent.