De nouveaux projets de loi ont été établis dans le cadre du crédit à la consommation pour protéger et avertir concrètement les emprunteurs sur les risques dont ils se disposent. Il est d’une importance majeure que vous chassiez les détails de ces lois afin d’estimer vos droits en matière de crédit à la consommation et aussi pour se mettre en garde des pièges dans un contrat trop offrant et facile.

La reforme de loi sur la publicité

credit-consommationDans le domaine de l’accréditation, les établissements financiers font de leur mieux pour tenter les emprunteurs à conclure un contrat de prêt sans leur exposer les risques en cas de difficultés et d’incapacité de remboursement. C’est pour cela que ce projet de loi stipule que les établissements financiers sont dans l’obligation de mettre la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé » sur leur page publicitaire. Le cout exact et exhaustif des taux d’intérêt est également à présenter aux débiteurs.

Les obligations des prêteurs envers le contrat de crédit

Cette reforme de loi précise que le prêteur est obligé de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour vérifier la non-inscription de son client avant de lui accorder un crédit renouvelable et que la solvabilité d’une personne est le critère clé de l’acceptation de son dossier. À part cela, les établissements financiers sont en mesure d’établir une mensualité recouvrant une part minime du capital, mais non seulement les intérêts. Il est également dit que la durée de rétractation pour un crédit à la consommation est prolongée d’une à deux semaines.

Bref, cette reforme de loi affirme que les emprunteurs dans le cadre du crédit à la consommation sont disposés de connaitre préalablement les risques dans un contrat d’accréditation. C’est pour cela qu’il faut se méfier des propositions trop offrants et de consulter un expert pour vous prévenir des dangers dans le cas d’incapacité de remboursement ; à noter qu’un contrat d’accréditation peut vous inciter à en conclure un autre et vous serez toujours engagés.