Par la perspective de limiter les abus des établissements de crédit et de protéger les demandeurs, la législation a pris les devants et a instauré différentes lois régissant les relations entre les deux parties. Toutefois, lorsqu’il s’agit du rachat de prêt dépendant du Code de la consommation, il existe des lois spécifiques permettant à chaque partie d’être aux courants de ses droits et de ses obligations.

La loi régissant les différents frais et commissions aux dépens du consommateur

Ayant vu le jour en 2009, la loi Murcef porte des mesures dans le but de mettre plus de transparence et de clarté dans la relation entre le demandeur et le prêteur de regroupement de crédit. Dans ce cas, par cette loi, l’établissement financier doit mettre en exergue les différents frais que le demandeur doit payer tout au long du contrat.

À part cela, la loi Murcef protège aussi l’emprunteur de tout abus entrepris par les courtiers ou les intermédiaires en ce qui concerne la perception d’une somme d’argent avant la signature officielle de son offre de financement. Elle n’intervient cependant pas sur le taux de rachat de crédit pratiqué.

Le droit des emprunteurs aux informations

Prendre une décision sur un rachat de crédit ne se fait pas dans la précipitation, il faut être en possession des informations importantes pour faire le bon choix. Dans cette perspective, la loi Scrivner protège le demandeur en obligeant le prêteur à fournir à son client les informations nécessaires ayant un rapport direct avec le rachat de crédit afin que ce dernier puisse prendre des décisions en connaissance de cause. Toutes les données permettant d‘éclaircir la publicité sur le crédit, la règlementation sur l’offre et le délai de réflexion doivent être délivrée au demandeur.

La loi en cas de surendettement

En cas de surendettement en rachat de crédit, la loi Neiertz traite les différentes préventions et sa gestion. Par l’existence de la commission de surendettement, les emprunteurs pourront bénéficier d’une aide lorsqu’il se trouve dans une situation difficile en matière financière.

Toutefois, cette loi impose aux prêteurs de mener à bien ses enquêtes pour connaître la solvabilité de son client avant de lui octroyer un rachat de crédit. À part cela, cette loi offre un avantage aux demandeurs de moduler la durée de remboursement du prêt.

La loi Christine Lagarde

Pour un meilleur encadrement des établissements bancaire et protection des consommateurs, la loi Lagarde a vu le jour en 2010. Tout d’abord, la nouvelle offre souscrite doit comporter tous les différents coûts dans le cas d’un remboursement anticipé.

Ensuite, la loi oblige le prêteur à préciser aux demandeurs le coût total du regroupement. Pour permettre au consommateur d’être au courant de son obligation, chaque offre doit contenir la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé ». Enfin, en matière de publicité, toute nature des coûts doit aussi être bien précise.